Comment remplir un certificat de cession pour une vente de véhicule

Le processus de cession d’un véhicule peut sembler compliqué, particulièrement lorsqu’il s’agit de remplir le certificat de cession, prévu pour formaliser la vente entre un vendeur et un acheteur. Ce document, dont l’importance ne peut être sous-estimée, est essentiel pour l’enregistrement de la transaction auprès des autorités compétentes. Comprendre chaque étape du remplissage de ce certificat permettra de rendre la vente d’un véhicule fluide et sans tracas. Cet article vous guidera à travers les différentes sections du certificat, les informations à fournir et les documents nécessaires pour finaliser la transaction en toute légalité.

Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?

Le certificat de cession, également connu sous le nom de formulaire Cerfa n°15776*02, est un document officiel qui doit être rempli lors de la vente, du don ou de la cession d’un véhicule pour destruction. Ce document doit être rempli en coopération avec l’acheteur, ce qui garantit que les deux parties sont d’accord sur les termes de la cession. Il joue un rôle crucial dans le processus de transfert de propriété puisque sans lui, il est impossible d’enregistrer la nouvelle immatriculation du véhicule auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Importance de ce document

Remplir le certificat de cession de manière correcte est fondamental pour éviter bien des complications à l’avenir. En effet, ce document a pour fonction principale de :

• Officialiser la cession : il constitue la preuve légale de la transaction effectuée entre vendeur et acheteur.
• Dégager le vendeur de toute responsabilité : une fois le certificat signé et remis à l’acheteur, le vendeur n’est plus responsable des incidents pouvant survenir avec le véhicule après la vente.
• Permettre à l’acheteur d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation : ce qui est essentiel pour rouler légalement avec le véhicule acquis.

Les différentes sections du certificat de cession

Le certificat de cession se divise en trois sections principales, chacune nécessitant des informations précises pour être valide. Voici un aperçu de chaque section :

Section 1 : Informations sur le véhicule

Dans cette section, le vendeur doit fournir des détails cruciaux sur le véhicule, notamment :

• Kilométrage du véhicule
• Numéro VIN (numéro d’identification du véhicule)
• Numéro de l’ancien certificat d’immatriculation

Cette information est essentielle pour prouver l’identité et l’historique du véhicule. Sans les informations adéquates, la vente pourrait être remise en question.

Section 2 : Informations sur l’ancien propriétaire

Le vendeur doit indiquer ses informations personnelles, y compris :

• Nom et prénom
• Adresse
• Nature de la cession (vente, don, cession pour destruction)

Il est également obligatoire de fournir un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage, datant de moins de 15 jours. Celui-ci prouve que le véhicule n’est pas gagé et que toutes les formalités ont été respectées avant la vente.

Section 3 : Informations sur le nouveau propriétaire

Dans cette dernière section, l’acheteur doit renseigner ses informations personnelles et attester avoir reçu le certificat de situation administrative. Sa signature valide également la date effective de la cession. Cette étape est cruciale, car elle officialise le changement de propriété.

Les démarches après le remplissage du certificat de cession

Une fois le certificat de cession rempli et signé par les deux parties, il est indispensable de procéder à certaines démarches administratives pour finaliser la vente. Depuis 2017, toutes les formalités doivent être effectuées en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce site permet aux vendeurs et acheteurs d’enregistrer la cession de manière dématérialisée, simplifiant ainsi le processus.

Accéder à la plateforme ANTS

Pour utiliser le service en ligne, vous devez d’abord créer un compte sur le site ANTS. Ce compte vous permettra de gérer l’immatriculation de votre véhicule directement en ligne. Il est possible d’y accéder depuis un ordinateur ou un smartphone, facilitant ainsi toutes les démarches nécessaires.

Documents nécessaires pour l’immatriculation

L’acheteur devra soumettre plusieurs documents en plus du certificat de cession. Ces documents incluent :

• Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05)
• Ancienne carte grise barrée
• Procès-verbal de contrôle technique
• Attestation d’assurance du véhicule
• Permis de conduire du demandeur
• Justificatif de domicile
• Justificatif d’identité

Si l’acquéreur choisit de se faire aider par un professionnel, un mandat doit également être annexé aux documents envoyés.

Les erreurs à éviter lors du remplissage du certificat

Bien que le remplissage du certificat de cession puisse sembler simple, plusieurs erreurs fréquentes peuvent se produire. Ces erreurs peuvent entraîner des retards dans la procédure d’immatriculation ou, pire, des problèmes juridiques ultérieurs.

Erreurs fréquentes

Voici quelques-unes des erreurs à éviter :

• Informations incomplètes ou incorrectes : Assurez-vous de fournir des informations précises sur le véhicule et les parties impliquées.
• Ne pas barrer la carte grise : Il est crucial de barrer la carte grise, car cela formalise la cession.
• Absence de signature : Les signatures des deux parties sont impératives pour valider le document.
• Omettre le certificat de situation administrative : Ce document doit obligatoirement être remis à l’acquéreur lors de la cession.

Éviter ces erreurs garantit une transaction sans complications, et vous permettra de vous concentrer sur d’autres aspects de la vente de votre véhicule.

Conclusion sur le certificat de cession